Droits à l'image, règles d'usage

Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation.

Pour toute exploitation d'une image et d'un son, il faut recueillir préalablement l'autorisation expresse de la personne concernée (ou de ses parents lorsqu'il s'agit d'un mineur).

Il faut cependant, pour que ce droit s'applique, que la personne soit reconnaissable.
L'identification d'un individu ne se fait pas que sur le visage ; d'autres signes corporels peuvent être pris en compte, comme la voix, un tatouage, une cicatrice.

Le plus simple est de clarifier les choses avant la réalisation des prises de vues par la signature d'un accord écrit spécifiant le cadre de la diffusion (durée d'exploitation, type de diffusion...)

 Si pour diverses raisons, vous ne parvenez pas à obtenir ce contrat, il ne vous reste plus qu'à "flouter" les visages pour les rendre méconnaissables.

Un exemple de contrat

L 'exploitation commerciale de l’image du bien d’autrui est lui aussi sujet à autorisation.
D'après le Code civil, seul le propriétaire est en droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit.
Cependant la jurisprudence estime que "le droit de propriété d'un bien situé sur le domaine public n'autorise pas son titulaire à s'opposer à l'exploitation de l'image de ce bien mais permet seulement d'agir contre l'exploitation abusive et préjudiciable de cette image.

Dans le cas de photographie de monuments ou d'œuvres d'arts, sachez que les prises de vue peuvent être taxées.
Le montant des taxes varie suivant qu'il s'agit de prises de vues commerciales ou non commerciales.

Certaines autorisations sont présumées et peuvent se déduire du comportement de la personne.
Par exemple une personne interviewée consent implicitement à ce que le réalisateur fasse des choix et donc des coupes dans les paroles prononcées, dans le respect bien entendu de ce que la personne a dit.

Les tribunaux ont tendance aujourd’hui à débouter les plaignants quand les circonstances suivantes sont réunies :
- Le sujet est une personne ou un bien exposé en public.
- La diffusion n’entraîne pas de préjudice pour la personne filmée.
- Il n’y a pas d’exploitation abusive et préjudiciable pour le bien ou la personne.

La théorie de l'accessoire est l'absence de cadrage restrictif, c'est-à-dire qu'elle s'applique quand l'image n'est pas centrée ostensiblement sur la personne ou le bien il ne faut pas que le sujet se détache trop clairement de l'image.

La liberté de la presse et le droit à l’information du public permettent en certaines circonstances de limiter le caractère exclusif du droit à l’image. L'image doit être alors utilisée à des fins d'information.

C'est valable :
- dans le cas des personnes publiques (artistes, hommes politiques...), mais uniquement quand ils sont dans l'exercice stricte de leurs activités publiques.
- dans le cas de personnes impliquées dans un événement public, pour des images comportant peu de personnes parfaitement reconnaissables (un concert par exemple).